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Modalités et conditions de service
Modalités et conditions de service
Dernière mise à jour : le 24 juin 2024
Les présentes conditions d'utilisation (le présent « Accord ») régissent l'abonnement et l'utilisation par le client des services de Unleashd Technologies Ltd. (« Unleashd »). Les termes en majuscules ont les définitions qui leur sont attribuées dans le présent Accord. 

En : (1) cochant une case ou autrement indiquant l'acceptation du présent Accord, ainsi que de tous les documents incorporés par référence ; (2) signant un Bon de commande faisant référence au présent Accord ; ou (3) en utilisant l'un des Produits ou Services d'Unleashd, le Client accepte les modalités et conditions du présent accord (l'« Acceptation »). 

La dernière mise à jour du présent accord fut le 24 juin 2024. Il entre en vigueur entre le Client et Unleashd à compter de la date d'acceptation du Client (la « Date d'entrée en vigueur »).
1. INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS
1.1
Sauf indication contraire dans le présent Accord, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué dans le présent article 1 :
a)
« Affilié » désigne, à l'égard de chacune des Parties, cette Partie et toute autre entité qui, directement ou indirectement par l'entremise d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle cette Partie, est contrôlée par cette Partie, ou est contrôlée conjointement avec cette Partie. « Contrôle » aux fins de cette définition signifie le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par la propriété de plus de 50 % du capital ou des droits de vote dans cette entité.
b)
« Données agrégées » désigne les données anonymes, ainsi que les données client et les données dérivées de la compilation, de la combinaison ou de l'incorporation de telles données anonymes avec ou dans d'autres données et informations similaires qui sont disponibles, dérivées ou obtenues de la part d'autres clients, de titulaires d’une licence ou d’utilisateurs de la technologie d’Unleashd, d’un Produit ou Service, ou autrement, pour permettre à Unleashd de fournir les Produits et Services.
c)
« Données anonymes » désigne les données statistiques et les données d'utilisation anonymes liées aux technologies qui sont dérivées de l'anonymisation et de l'agrégation des données du client.
d)
« Utilisateurs autorisés » désigne les employés, mandataires et contractuels indépendants du Client et de ses Sociétés affiliées qui sont autorisés par le Client à utiliser la Technologie conformément au Bon de commande.
e)
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations, le matériel et les données de la Partie divulgatrice : (i) qui sont étiquetés ou désignés par écrit comme étant confidentiels ou exclusifs, (ii) où la Partie destinataire est informée qu'ils sont exclusifs ou confidentiels, ou (iii) compte tenu de la nature de telles informations et/ou circonstances de leur divulgation, la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elles sont confidentielles ou exclusives concernant l'une ou l'autre des parties ou les sociétés affiliées de cette partie, et doit inclure les informations suivantes : données financières, plans, prévisions , propriété intellectuelle, méthodologies, algorithmes, accords, veille commerciale, concepts techniques, informations clients, analyses stratégiques et publications.
f)
« Données client » désigne toute information qui est détenue ou utilisée par Unleashd, et qui lui est fournie par le Client dans le cadre de l'utilisation des Produits et Services par le Client, y compris toute information dérivée de cette information.
g)
« Documents » désigne le corps du présent Accord ainsi que tout Bon de commande et les documents suivants qui se trouvent aux liens électroniques indiqués ci-dessous et qui sont intégrés par renvoi dans le présent accord et qui peuvent être mis à jour de temps à autre :
Nom du document
Hyperlien
Annexe sur le traitement des données
https://www.unleashd.ca/fr/atd
Politique de confidentialité
Document Name
Data Processing Addendum
Hyperlink
https://www.unleashd.ca/dpa
Document Name
Privacy Policy
Hyperlink
https://www.unleashd.ca/privacy
h)
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les Droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, qu'ils soient enregistrés, enregistrables ou autres, y compris les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles enregistrés et les noms de domaine, les applications pour l'un des éléments susmentionnés, les appellations commerciales ou raisons sociales, la clientèle, les droits d'auteur et les droits de la même nature que le droit d'auteur, les droits de conception, les droits relatifs aux bases de données, les droits moraux, le savoir-faire, les démonstrations (montrer comment), et tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services, aux processus de déroulement des opérations, à l'interface utilisateur, aux conceptions et aux autres technologies.
i)
« Matériel » désigne toute information ou propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties sous forme écrite ou enregistrée sur quelque support et sous quelque forme que ce soit et fournie à l'autre partie aux fins de la fourniture par Unleashd des produits et services.
j)
« Bon de commande » désigne tout document de commande, commande en ligne ou devis accepté pour la livraison des produits et services Unleashd.
k)
« Partie » désigne Unleashd ou le Client, pris individuellement, et « Parties » désigne les deux ensemble.
l)
« Produits et services » désigne, notamment, les produits et services commandés par le client via un bon de commande ou un portail d'achat en ligne.
m)
« Date de début de l'abonnement » désigne la date à laquelle le client commence à utiliser les produits et services, à condition que les tests de conformité ou de mise en œuvre ne déclenchent pas une date de début de l'abonnement.
n)
« Taxes » désigne tout impôt, droit, taxe ou autre cotisation similaire d’une autorité gouvernementale de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente et d’utilisation, ou retenue à la source, qui peut être imposée par une administration locale, un État, une province, le gouvernement fédéral ou une juridiction étrangère.
o)
« Technologie » désigne la technologie et les produits brevetés développés, ou qui peuvent être offerts sous forme d’abonnement à l’occasion par Unleashd, pour faire partie ou pour supporter les Produits et Services.
1.2
Advenant toute incompatibilité ou contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord et l’une ou l’autre des annexes, ou de tout autre document connexe, les dispositions des annexes auront préséance en premier, suivies des dispositions du présent Accord.
2. PRODUITS ET SERVICES D’UNLEASHD
2.1
Le présent Accord énonce les conditions générales applicables à la prestation des Produits et services. Pendant la Durée (telle que définie à l’article 4.1 du présent Accord), le Client peut retenir les services d’Unleashd pour fournir l’un ou l’autre des Produits et services, soit isolément, ou en combinaison avec tout autre Produit ou service offert par Unleashd, à la condition que le Client signe et délivre un Bon de commande signé. 
2.2
Unleashd fournira les Produits et services en temps opportun, à la condition, dans tous les cas, que le Client fournisse rapidement toutes les Données du Client, toute l’information, tous les logos et tous les autres Objets demandés par Unleashd et qu’il coopère activement avec Unleashd pendant la Durée du Bon de commande. Le Client reconnaît que la ponctualité et l'exhaustivité des Données client fournies à Unleashd pourraient influer directement sur les résultats ou la capacité de fournir les Produits et services. Unleashd ne saurait être tenu responsable d’aucun retard causé par le Client. Le Client reconnaît et comprend qu’il mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer avec Unleashd et ne causera aucun retard déraisonnable au moment de la mise en place des services informatiques.
3. HONORAIRES ET FACTURATION
3.1
Le prix des Produits et services est indiqué dans le Bon de commande concerné, et le Client doit effectuer le paiement en temps opportun de tous les montants dus conformément au présent Accord.
3.2
Le Client doit fournir à Unleashd les coordonnées de la personne à contacter et les détails pour la facturation, lesquels doivent être valides, à jour et complets et doit informer immédiatement Unleashd advenant toute modification de ces renseignements. Tous les frais associés à des tentatives de facturation infructueuses par Unleashd résultant du fait que les détails de facturation sont périmés sont à la charge du Client.
3.3
Les frais d’intégration des données seront facturés sur Acceptation du présent Accord par le Client. La première facture pour les services d’abonnement mensuels sera émise à la Date de début de l’abonnement pour toute le mois, sans facturation partielle. Les factures suivantes seront émises et acquittées par le Client le premier jour de chaque mois, par transfert électronique de fonds ou par carte de crédit préautorisée (« PACC »). Le client autorise Unleashd à facturer par PACC tous les services d'abonnement pour la durée initiale de l'abonnement et toute période de renouvellement, comme indiqué dans le bon de commande. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, les frais facturés sont dus et payables à la date de facturation.
3.4
Les montants facturés doivent être entièrement acquittés, sans aucune compensation et, une fois le paiement effectué, sont non remboursables, sauf tel qu'énoncé dans le présent Accord ou le Bon de commande concerné. Tous les paiements doivent être effectués dans la monnaie indiquée dans la facture. Si le Bon de commande n’indique pas le montant exact des honoraires, les montants facturés pour les Produits et services, incluant ceux fournis et non inclus dans le Bon de commande, seront fondés sur le temps et les matériaux au taux horaire standard de 150 $ par heure, après l’Acceptation du présent Accord par le Client. Tous les frais de traitement de données de tiers encourus directement liés à la fourniture de tout produit et service ci-dessous seront facturés au client.
3.5
Si le Client souhaite demander une suspension d'abonnement, les dispositions suivantes s'appliquent :
a)
le Client doit demander la suspension d’abonnement au moins un (1) mois avant la date d'entrée en vigueur de la suspension ;
b)
La suspension d’abonnement ne peut pas commencer avant l’expiration de la durée initiale de l’abonnement ;
c)
La durée de la suspension d’abonnement de peut pas excéder trois (3) mois à compter de la date en vigueur de la suspension ;
d)
La fourniture des Produits et service par Unleashd peut reprendre à tout moment pendant la période de suspension de l'abonnement, et la facturation régulière recommencera à partir de cette date, ainsi que la mise en vigueur des termes du présent Accord, à condition que toute facturation soit pour le mois complet au cours duquel les services reprennent, sans prorata ; et
e)
Pendant la suspension de l'abonnement et moyennant un préavis d'annulation écrit d'au moins quinze (15) jours, le Client peut résilier entièrement le présent Accord et toute fourniture de Produits et services en vertu du présent Accord.
3.6
Sauf s’il est indiqué autrement dans la facture spécifique concernée, si les montants ne sont pas reçus par Unleashd au plus tard trente (30) jours suivant la date de facturation (sauf s'ils font l'objet d'une contestation de bonne foi), ces montants accumuleront alors des intérêts de retard au taux de 18 % par année, calculés mensuellement, pour un taux d’intérêt annuel réel de 19,56 % du solde impayé, ou au taux maximum autorisé par la loi (selon le moins élevés des deux taux), à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à la date à laquelle le paiement a été acquitté. Unleashd peut, sous réserve de tous ses autres droits et recours, suspendre, en tout ou en partie, l'accès du Client aux Produits et services d’Unleashd, jusqu'à ce que ces montants aient été acquittés en entier, ou mettre fin aux Produits et services sans aucun préavis.
3.7
Sauf indication contraire, les honoraires n'incluent aucune Taxe. Il incombe au Client d’acquitter toutes les Taxes associées aux Produits et services. Si Unleashd est tenue de payer ou de percevoir une Taxe associée aux Produits et services dont le paiement incombe au Client, le montant approprié sera alors inclus dans la facture et le Client accepte de payer ce montant. 
4. DURÉE ET RÉSILIATION
4.1
La durée du présent Accord commence à la date d'entrée en vigueur de l’Accord et se termine à la date d’expiration ou d’exécution de tous les Bons de commande ci-dessous conformément au présent Accord.
4.2
La durée de chaque abonnement sera spécifiée dans le Bon de commande concerné et, sauf indication contraire, sera d'un (1) mois et se renouvellera automatiquement pour une période supplémentaire d'un (1) mois. Sauf si le Client notifie par écrit Unleashd au moins un (1) mois avant l'expiration de la période d'abonnement correspondante, les abonnements se renouvelleront automatiquement pour des périodes supplémentaires d'un (1) mois et selon les mêmes termes et conditions, sauf que les honoraires payables pour les Produits et services pourront être modifiés. L’annulation de tout Produit ou Service supplémentaire (les « Suppléments ») doit être demandée par écrit au moins sept (7) jours avant l’expiration de l’abonnement concerné.
4.3
Si l'une ou l'autre des Parties fait défaut d’exécuter ou manque à l'une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent Accord, la partie qui n’est pas en défaut aura le droit de résilier le présent Accord immédiatement en donnant un préavis écrit de quatorze (14) jours à la Partie en défaut, et ce préavis prendra effet automatiquement, sauf si la Partie en défaut corrige complètement le manquement à la satisfaction de la Partie qui n’est pas en défaut dans ce délai de quatorze (14) jours. Si le client fait défaut d’acquitter les honoraires exigibles et payables à Unleashd en vertu du présent Accord, Unleashd peut résilier le présent Accord immédiatement, en donnant un avis écrit au Client.
4.4
Le présent Accord prendra fin immédiatement advenant : (i) qu’une ordonnance soit émise ou qu’une résolution soit adoptée ou qu’une requête ou d'une demande ayant pour objet la liquidation, la dissolution, ou la mise en faillite de l'une ou l'autre des Parties soit faite devant un tribunal (autrement que pour des fins d’une réorganisation ou d’une fusion) ; ou (ii) si un séquestre est nommé, ou si, de manière générale, il suspend ses paiements, cesse d'exercer ses activités ou conclut une entente particulière ou un concordat avec ses créanciers.
4.5
La résiliation du présent Accord est sous réserve de tous les droits et obligations établis par l'une ou l'autre des Parties jusqu'à la date de résiliation, y compris cette date de résiliation. Pour plus de certitude, la résiliation du présent Accord met également fin à tous les Bons de commande actifs.
4.6
Lors de la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit :
a)
sauf s’il est convenu autrement par écrit par les Parties, l’obligation d’Unleashd de fournir des Produits et services en vertu d'un bon de commande actif cessera à compter de la date de résiliation ;
b)
toutes les licences d’utilisation des Produits et services accordés au Client seront résiliées ;
c)
le Client versera à Unleashd tous les honoraires et les autres montants exigibles et payables jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation, y compris cette date de résiliation ;
d)
Sauf pour les Données du Client, toute information confidentielle doit être restituée à chacune des Parties, dans la mesure où le format de celle-ci le permet ; et
e)
Unleashd restituera ou détruira les Données client dans les trente (30) jours qui suivent, conformément aux dispositions de l’Annexe sur le traitement des données.
5. CONFIDENTIALITE
5.1
Les Parties peuvent échanger des Informations confidentielles au cours des négociations pour l'achat et l'utilisation des Produits et services. Chaque partie doit garder confidentielles et ne doit pas utiliser ou divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à quiconque, autre que les dirigeants, les administrateurs, les employés ou les représentants de la Partie qui : (a) a le « besoin de savoir » ; et (b) a été informée de la nature confidentielle et exclusive des Informations confidentielles. Les obligations de confidentialité du présent Accord ne s'appliquent pas aux informations (a) qui sont ou deviennent connues publiquement sans qu’il y ait eu faute ou participation de la Partie destinataire, (b) qui étaient en possession de la Partie destinataire avant le moment où elles aient été reçues de la Partie divulgatrice Partie ou sont entrées en possession de la Partie destinataire par la suite, mais seulement si, dans chaque cas, elles ont été obtenues légalement d'une source autre que la Partie divulgatrice et ne sont soumises à aucune obligation de confidentialité ou restriction d'utilisation, (c) qui doivent être divulguées par une ordonnance judiciaire, arbitrale ou gouvernementale, ou en vertu de l’application de la loi, auquel cas la Partie destinataire doit notifier à la Partie divulgatrice l'exigence de divulgation avant de procéder à une telle divulgation, si la loi applicable l'autorise, et doit se conformer à toute ordonnance de protection ou autre limitation de divulgation obtenue par la Partie divulgatrice ; ou (d) sont développées indépendamment par la Partie destinataire par des personnes qui ne sont pas exposées aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
5.2
La Partie destinataire s’engage à protéger toutes les informations confidentielles transmises par l’autre Partie avec un degré de diligence raisonnable, mais jamais inférieur à un degré raisonnable, et de la même façon dont elle protège ses propres informations confidentielles. Les informations confidentielles restent la propriété exclusive de la partie divulgatrice et aucun brevet, droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété n'est autorisé, accordé ou autrement transféré par cet article ou toute divulgation d'informations confidentielles à la Partie destinataire.
5.3
Chaque Partie reconnaît que sa violation de cet article causera un préjudice irréparable à l'autre Partie et que ce préjudice ne sera pas susceptible d'être mesuré avec précision aux fins du calcul des dommages-intérêts. En conséquence, la Partie non fautive, en plus de demander et de récupérer des dommages-intérêts et d'autres recours disponibles en droit, aura le droit d'obtenir une injonction ou une autre réparation équitable pour empêcher une violation ou une menace de violation, sans qu'il soit nécessaire de déposer une caution ou autre sécurité.
5.4
Sous réserve des autres termes et conditions du présent Accord, à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit, chaque Partie doit restituer ou détruire toutes les copies des informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l'autre Partie. La Partie destinataire peut conserver toute Information confidentielle qu'elle (a) est tenue de conserver à des fins de conformité en vertu d'une politique de conservation des documents ou tel qu'exigé par un tribunal ou un organisme de réglementation ou par la loi, les règles, les règlements ou les normes professionnelles applicables ; ou (b) ont été créés électroniquement conformément à des systèmes ou procédures automatiques ou ordinaires d'archivage, de sauvegarde, de sécurité ou de reprise après sinistre.
5.5
Toutes les données recueillies par Unleashd aux fins de suivi de l'utilisation et les performances de la Technologie par le Client ne sont pas considérées comme de l'information confidentielle et ne seront utilisées que pour l'intérêt légitime qui consiste à fournir la Technologie, les Produits et services et d'y apporter des améliorations .
5.6
Sous réserve du consentement marketing limité du client énoncé à l’article 5.7 ci-dessous, aucune des Parties ne fera une annonce publique concernant le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf tel que requis par une loi applicable, un organisme gouvernemental ou de réglementation, ou un tribunal compétent.
5.7
Le Client consent par la présente à l'annonce publique (l' « Annonce ») du fait qu’il est devenu un nouveau Client, accueilli par Unleashd. Uniquement aux fins de cette Annonce, Unleashd peut utiliser le nom, la marque, le logo et/ou les marques de commerce du client (tels que fournis par le Client) (le « Nom et les marques du Client »), et le Client accepte spécifiquement que l'Annonce peut être faite au moyen de l'utilisation de toute forme de médias, y compris, sans s'y limiter, les sites Web de médias sociaux, les plateformes de podcast, les séminaires en ligne, les sites Web d’Unleashd et toute autre forme de média. En ce qui concerne la participation d’Unleashd à d’autres activités de marketing ou promotionnelles, publications, annonces, divulgations, communiqués de presse, citations ou témoignages qui nécessiteraient la publication ou la mention du Nom et des marques du client, Unleashd obtiendra le consentement écrit préalable du Client.
5.8
L'obligation de protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice survient dès que la Partie divulgatrice révèle les Informations confidentielles à la partie réceptrice, et elle restera en place pendant la durée du présent Accord et de tout Bon de commande émis en vertu du présent Accord plus cinq (5) ans après la résiliation du présent Accord ou du Bon de commande.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1
Sauf tel que prévu expressément dans le présent Accord, aucune clause du présent Accord n'accorde quelque droit, titre ou intérêt dans les droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des Parties existant à la Date d'entrée en vigueur de l’Accord, et chaque Partie continue de détenir la propriété exclusive de ses propres Objets. Pour plus de certitude :
a)
Sous réserve des droits limités accordés expressément en vertu du présent Accord, Unleashd se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la technologie, aux Produits et services et à toutes les modifications ou améliorations apportées à la technologie, aux Produits et services (y compris les données anonymes et agrégées), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Sauf indication expresse dans le présent Accord, le présent Accord n'accorde au Client aucun droit à l’égard des brevets, des droits d'auteur, des droits de base de données, des secrets commerciaux, des noms commerciaux, des marques de commerce (enregistrées ou non), ou tout autre droit ou licence à l’égard de la Technologie ou des Produits et services. Le client reconnaît et accepte par la présente, qu’Unleashd et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les Objets associés à la technologie et aux Produits et services ; et
b)
Le client se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client, et sous réserve des droits limités accordés par le Client en vertu du présent Accord, Unleashd n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt du Client en vertu du présent Accord à l’égard des Données du Client ou tout Droit de propriété intellectuelle y afférent. Le Client accorde à Unleashd une licence limitée pour copier, transmettre, afficher, traiter ou modifier de telles Données du Client, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre Unleashd de fournir les Produits et services au Client en vertu du présent Accord, ainsi que pour calculer des Données agrégées.
6.2
Nonobstant les dispositions de l’article 6, dans la mesure où le Client fait une suggestion, ou fournit une idée, une demande d'amélioration, une recommandation ou un commentaire (une « Rétroaction ») à Unleashd, cette rétroaction ne sera pas considérée comme une information confidentielle et Unleashd aura le droit illimité d'utiliser, de bénéficier, de divulguer, de publier ou d’exploiter de toute autre manière toute Rétroaction, sans qu'aucune rémunération ne soit payable au Client. Le Client n'aura aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun intérêt dans toute évolution découlant d’une Rétroaction.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
7.1
Pendant la Durée, Unleashd consacrera les ressources, le temps et l'attention nécessaires pour pouvoir exercer de manière appropriée ses fonctions en vertu du présent Accord et pour assurer la bonne exécution des Produits et services de Unleashd décrits dans le présent Accord ou dans tout Bon de commande. Unleashd agira de manière professionnelle et avec toute la compétence, le soin et les connaissances nécessaires à cet égard (mais pas moins que le degré de compétence, de soin et de connaissances qui serait exercé par un fournisseur prudent de services similaires à ceux décrits dans le présent Accord).
7.2
Unleashd garantit que les Produits et services seront exécutés de manière professionnelle, compétente, et conforme aux normes applicables de l'industrie.
7.3
Recours : Le seul recours du Client à l’égard des garanties en vertu du présent article sera qu’Unleashd rectifie la violation de la garantie à l’intérieur d’un délai raisonnable sur le plan commercial, à la condition que le Client signale toute réclamation fondée sur la violation d’une garantie à Unleashd à l’intérieur d’un délai de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits et services concernés.
7.4
CLAUSE GÉNÉRALE DE NON-RESPONSABILITÉ : SAUF EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, UNLEASHD NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION ET NE STIPULE AUCUNE AUTRE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, À L’EFFET QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA TECHNOLOGIE OU L’ACCÈS À CELLE-CI SERA ININTERROMPU, EXEMPT DE TOUTE ERREUR OU ENTIÈREMENT SÛR, NI AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION POUR UN USAGE SPÉCIFIQUE OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE, NI CELLES DÉCOULANT D’UNE LOI OU D’UN USAGE DE COMMERCE.
7.5
Rien dans le présent Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité d'Unleashd ou du Client découlant :
a)
du décès ou des dommages corporels causés par sa négligence ;
b)
d’une fraude ou de représentations frauduleuses ;
c)
d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ; ou
d)
de toute autre responsabilité qui ne peut pas être légitimement exclue ou limitée.
7.6
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, UNLEASHD NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, PEU IMPORTE LA CAUSE, Y COMPRIS POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENU, PERTE D’ACHALANDAGE, OU TOUTE AUTRE PERTE DE NATURE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE, Y COMPRIS POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ERREUR OU UNE OMISSION DANS TOUTE INFORMATION OU INSTRUCTION FOURNIE PAR LE CLIENT EN RAPPORT AVEC L’EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD PAR UNLEASHD OU TOUTE MESURE PRISE PAR UNLEASHD FONDÉE SUR LES INSTRUCTIONS DU CLIENT, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, ET PEU IMPORTE QU’UNLEASHD AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.
7.7
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’UNLEASHD DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉE À CELUI-CI, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE), D’UNE FAUSSE REPRÉSENTATION (FAITE DE BONNE FOI OU DE MANIÈRE NÉGLIGENTE), D’UNE OBLIGATION DE RESTITUER, DE LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE L’EXÉCUTION PRÉVUE DU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AU PRIX PAYABLE POUR LES PRODUITS ET SERVICES DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST NÉE.
7.8
Unleashd défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, mandataires, contractuels, successeurs et ayants droit contre toute réclamation (y compris les dommages, les recouvrements, les déficiences, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques) d’un tiers liée à l’un ou l’autre des cas suivants ou qui en découle directement : (a) le fait que la totalité ou une partie des Produits et services enfreint, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (b) la violation par Unleashd de l'une des déclarations ou garanties de Unleashd en vertu du présent Accord ; ou (c) l'utilisation ou la mauvaise utilisation des Données du Client par Unleashd, étant entendu que la présente indemnisation ne couvrira aucune perte indirecte, consécutive, économique ou commerciale ou aux dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs. Unleashd acquittera tout jugement final rendu par un tribunal compétent, ou tout règlement accepté par écrit par Unleashd, à l'égard d'une telle réclamation. Ces obligations sont conditionnelles à l’obligation du Client d’informer immédiatement Unleashd par écrit de toute réclamation ou de toute menace de réclamation, à ce qu’Unleashd ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement pour cette réclamation, et à ce que le Client fournisse toute l'assistance raisonnable à Unleashd dans le cadre de la défense et du règlement de la réclamation.
7.9
Si les Produits et services, de l'avis d'Unleashd, font ou sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation en contrefaçon, Unleashd pourra, à son gré et à son entière discrétion : (a) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser les Produits et services, tel que prévu dans le présent Accord ; (b) remplacer ou modifier les Produits et services pour qu'ils ne violent plus les droits du tiers ; ou (c) si Unleashd détermine que ni l’autre ni l’autre des options précitées n’est raisonnablement disponible, Unleashd peut exiger que le Client cesse d’utiliser les Produits et services, auquel cas Unleashd remboursera au Client la portion applicable, calculée au prorata, des honoraires qui ont été payés.
7.10
Les obligations d'Unleashd en vertu du présent article ne s'appliquent à aucune réclamation (y compris à aucun dommage, à aucun recouvrement, à aucune défaillance, à aucun montant d’intérêts, à aucune pénalité et à aucun montant de frais juridiques) liée à l’un ou l’autre des cas suivants ou qui en découle (les « Réclamations exclues »): (A) si les Produits et services ont été combinés à tout autre logiciel, produit, équipement, composant, processus ou matériel d'une manière non autorisée par Unleashd ; (B) si les Produits et services ont été utilisés d'une manière qui n’est pas permise par le présent Accord ou en violation du présent Accord ; (C) si les services de remplacement ou des services modifiés offrant une fonctionnalité essentiellement similaire aux Produits et services initiaux n’ont pas été utilisés, si les services de remplacement ou les services modifiés auraient fait en sorte que les Produits et services ne seraient pas contrefaisants ; et (D) si Unleashd s’est conformée aux instructions, aux spécifications ou aux exigences du Client. Aucune indemnisation pour les produits d’un tiers fournis par UNLEASHD n’est prévue en vertu du présent Accord, sauf si une telle indemnisation est fournie au Client en vertu des modalités de l’entente entre UNLEASHD et le concédant de licence pour ce produit d’un tiers, et uniquement dans cette mesure.
7.11
Le client défendra, indemnisera et dégagera Unleashd, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, mandataires, contractuels, successeurs et ayants droit contre toute réclamation (y compris les dommages, les recouvrements, les déficiences, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques), de la part d’un tiers, liée directement ou indirectement à l’un ou l’autre des cas suivants ou qui en découle : (i) des Données du Client ; (ii) la violation par le Client de l'une ou l’autre des représentations, garanties, ou obligations du Client en vertu du présent Accord ; ou (iii) toute Réclamation exclue. Le Client coopérera pleinement avec Unleashd dans la défense de toute réclamation défendue par le Client en vertu de son obligation d'indemniser conformément au présent Accord et ne réglera pas une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Unleashd.
8. PROTECTION DES DONNÉES et SÉCURITÉ
8.1
Unleashd maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client, y compris des mesures pour prévenir l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés des Données du Client, incluant des mesures conçues pour prévenir l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés par le personnel d’Unleashd, sauf (i) tel que requis pour permettre à Unleashd de fournir les Produits et services et de prévenir ou traiter les problèmes de fonctionnement ou les problèmes techniques, ou (ii) tel que contrainte par la loi.
8.2
Unleashd veillera à se conformer à toutes les lois applicables (y compris aux lois sur la protection des données, aux lois sur la protection des renseignements personnels, et aux lois anti-pourriel). Pour plus de certitude, et sauf tel qu’énoncé dans le présent article 8.2, Unleashd utilisera les Données du Client uniquement pour la fin spécifique qui consiste à fournir les Produits et services au Client. Le Client consent à l’agrégation et à l’analyse des Données du Client par Unleashd, lesquelles produiront des Données agrégées et anonymisées. Ces Données agrégées seront utilisées uniquement pour fournir et améliorer la Technologie et les Produits et services, et pour développer de nouveaux produits et services d’Unleashd. Tant pour la prestation de ses Produits et services que pour son utilisation des Données agrégées, Unleashd se conformera à son Annexe sur le traitement des données et à sa politique sur la protection des renseignements personnels, lesquelles peuvent être consultées aux liens suivants https://www.unleashd.ca/fr/atd and unleashd.ca/fr/politique-de-confidentialite, et sont intégrées par renvoi au présent Accord et peuvent être mises à jour occasionnellement.
9. DONNÉES DU CLIENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1
Unleashd accorde par la présente au Client, sous réserve des termes et conditions du présent Accord, le droit non exclusif, incessible, révocable, non transférable (sauf tel que prévu expressément dans le présent Accord), d'accéder à la Technologie, aux Produits et services auxquels le Client est abonné, et et de les utiliser, uniquement pour des fins internes de l’entreprise du Client, sous réserve de toute restriction d'utilisation spécifique prévue dans le présent Accord.
9.2
Sauf tel que prévu expressément dans le présent Accord, le Client s'engage personnellement ou à ne permettre à aucune autre personne, de : (i) transférer, concéder en sous-licence, vendre, louer, prêter, offrir en crédit-bail ou distribuer la totalité ou une partie de la Technologie, des Produits et services ou l'un des Droits de Propriété Intellectuelle d'Unleashd ou mettre autrement cette Technologie à la disposition d'autres que le Client et ses Utilisateurs autorisés ; (ii) faire toute chose pour laquelle il serait raisonnablement prévisible qu’elle aura pour effet d’endommage, de désactiver, de surcharger, d’altérer matériellement ou de compromettre le rendement et la sécurité de la Technologie, ou des Produits et services ; (iii) stocker, distribuer ou transmettre dans le cadre de l'utilisation des Produits et services tout matériel qui est illicite, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène ou qui viole le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou qui viole les lois sur la protection des renseignements personnels (la confidentialité) ou les lois anti-pourriel applicable ; (iv) utiliser les Produits et services pour toute activité qui enfreint une loi ou pour une fin ou d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par le présent Accord ou le Document applicable ; (v) décompiler, désassembler ou désosser le logiciel ou l'application sous-jacente qui fait partie des Produits et services ou tenter autrement de dériver son code source ou de créer une œuvre dérivée à partir de cette Technologiesan avoir obtenu l’autorisation d’Unleashd ; (vi) accéder à cette Technologie ou à ces Produits et services afin de surveiller leur disponibilité, leur rendement ou leur fonctionnalité, ou pour toute autre fin d'évaluation comparative ou fin concurrentielle ; (vii) modifier cette Technologie ou ces Produits et services de quelque manière que ce soit qui n’est pas autorisée par Unleashd ; (viii) supprimer ou masquer tout avis ou étiquette de propriété sur cette technologie ou ces Produits et services ; ou (ix) infecter cette Technologie avec un virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité de cette Technologie.
9.3
Le Client s'assurera : (i) que le nombre maximum et le type d'Utilisateurs autorisés qui ont la permission d’utiliser la Technologie, et leur mode d'accès respectent le présent Accord ; (ii) que les Utilisateurs autorisés utilisent la Technologie, les Produits et services conformément aux modalités et conditions du présent Accord et de tout Document applicable et que ceux-ci accèdent à la Technologie et aux Produits et services uniquement à l’aide des identifiants de compte, des mots de passe ou des adresses Web (URL) fournis. ; (iii) de maintenir la sécurité du compte du Client en tout temps, y compris, mais sans s'y limiter, de préserver la sécurité des mots de passe ou et des autres identifiants de compte et de prendre des précautions pour s'assurer que les mots de passe sont modifiés régulièrement ; (iv) d’informer immédiatement Unleashd si un mot de passe ou un autre identifiant a été compromis de quelque manière que ce soit ; et (v) que ses ressources informatiques et de réseau sont adéquates pour utiliser de manière appropriée la Technologie et les Produits et services.
9.4
Le Client reconnaît que la collecte et la soumission des Données du Client est la responsabilité exclusive du Client. Le client reconnaît que, sauf indication contraire dans le présent Accord, Unleashd n'est en aucun cas responsable de toute violation d’un droit de propriété intellectuelle, des droits d'un tiers ou d’une loi, y compris, mais sans s'y limiter, la violation ou l’appropriation illicite d’un droit d'auteur, d’une marque ou de tout autre droit de propriété de toute personne ou entité, découlant des Données du Client ou en rapport avec celles-ci. En ce qui concerne les données personnelles comprises dans les Données du Client, le Client garantit que ces données personnelles ont été obtenues et fournies à Unleashd conformément aux lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la législation sur la protection des données et sur la protection des renseignements personnels (la confidentialité) et le Client garantit qu'il a obtenu des utilisateurs tous les consentements et toutes les approbations nécessaires pour permettre à Unleashd de fournir les Produits et services en vertu du présent Accord. Le Client reconnaît et accepte en outre que si le Client utilise l’un ou l’autre des éléments de la technologie ou des Produits et services pour stocker, traiter ou transmettre toute information financière sensible, y compris, mais sans s'y limiter, tout numéro de compte, ou numéro de carte de crédit ou de débit (avec ou sans le code de sécurité requis) ou mot de passe qui pourrait permettre d'accéder au compte financier d'une personne, le Client le fait à ses propres risques et à son entière discrétion et Unleashd n’assume aucune responsabilité ou obligation pour telle information ou telles données.
9.5
Unleashd peut, à l’occasion et en tout temps, vérifier ou surveiller n’importe quel aspect de l'accès du Client ou de ses utilisateurs autorisés aux Produits et services et à la technologie, et de l’utilisation qu’ils en font, pour assurer la conformité au présent Accord, et le Client coopérera pour fournir l'assistance raisonnablement requise pour faciliter cette vérification. Si le Client néglige de corriger un manquement à l’intérieur du délai raisonnable stipulé par Unleashd, Unleashd peut, immédiatement et à son entière discrétion, résilier le présent Accord et tout Bon de commande actif ou suspendre l'accès aux Produits et services. Si Unleashd découvre une violation importante du présent Accord au moyen d’une vérification, le Client devra acquitter les frais de cette vérification, tandis que dans les autres cas, ils seront à la charge d’Unleashd.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1
Les clauses suivantes s'appliquent en cas de Force Majeure :
a)
« Force majeure » ​​inclut, notamment, les événements qui retardent l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties en vertu du présent Accord ou qui empêchent une Partie d’exercer ses activités, en raison d’une défaillance de l’Internet ou du réseau de télécommunications, d’une défaillance du fournisseur de services d’hébergement, d’une attaque informatique, d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de toute autre attaque ou infection par un logiciel malveillant, d’une panne d’électricité, d’un conflit de travail qui affecte un tiers, d’une modification apportée à une loi, d’un désastre, d’une pandémie, d’une explosion, d’un incendie, d’une inondation, d’une émeute, d’une attaque terroriste ou d’une guerre, ou d’un changement important dans le secteur de l’automobile qui affecte, directement ou indirectement, la prestation des Produits et services, mais exclut la conjoncture économique générale ou les autres facteurs généraux du marché.
b)
Si un événement de Force majeure survient, les Parties se consulteront immédiatement pour discuter des délais dans lesquels leurs obligations respectives seront exécutées. Si les conséquences de l’événement de Force majeure continuent pour une période plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le présent Accord.
c)
Une fois l’événement de Force majeure terminé, la Partie affectée doit, dès que cela est raisonnablement possible, reprendre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord. Si la Partie affectée est Unleashd, Unleashd doit fournir un échéancier révisé et une estimation des délais afin de minimiser les effets de l’empêchement ou des délais causés par l’événement de Force majeure.
d)
Un événement de Force majeure ne libère pas une Partie de sa responsabilité pour une obligation qui est née avant la survenance de cet événement, et cet événement n’affecte pas l’obligation de payer en temps opportun une somme d’argent qui est devenue échue avant la survenance de cet événement.
10.2
Le présent Accord, y compris les Documents, énoncent toute l’entente intervenue entre les Parties en ce qui concerne l'objet du présent Accord, et remplace tout accord ou entente antérieur(e). Les titres sont utilisés uniquement par souci de commodité et n'affectent pas la construction ou l'interprétation du présent Accord.
10.3
L’omission ou le retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer son droit ou recours prévu en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque droit ou recours, et n’empêche ou ne limite pas l’exercice dans l’avenir de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Une renonciation à un droit en vertu du présent Accord ne prend effet que si elle est faite par écrit et ne s’applique qu’à la Partie à laquelle la renonciation est destinée et aux circonstances pour lesquelles elle a été donnée.
10.4
Si l’une ou l’autre des clauses du présent Accord est jugée invalide ou non exécutoire par un tribunal, les autres clauses du présent Accord resteront en vigueur et cette clause sera remplacée par une clause qui atteint, dans toute la mesure possible, le même objectif que la clause initiale.
10.5
Une personne (physique, morale, ou autre) qui n’est pas partie au présent Accord ne peut pas exiger l’application de l’une ou l’autre de ses modalités. Pour dissiper tout doute, la présente clause ne s’applique pas aux successeurs ou aux ayants droit autorisés des Parties.
10.6
Les délais sont de rigueur dans le présent Accord.
10.7
Tous les avis, rapports ou autres communications requis en vertu du présent Accord doivent être par écrit et seront suffisants s'ils sont livrés en main propre, par messager, par courrier ou par courrier électronique adressés à Unleashd Technologies Ltd. au 120 - 2677 192 Street, Surrey, Colombie-Britannique V3Z 3X1 Attention : Juridique; Courriel : legal@unleashd.ca , ou à toute autre adresse que la Partie avise par écrit à l'autre Partie. Tous ces avis, rapports ou autres communications seront réputés avoir été reçus par la ou les Parties à qui ils ont été adressés lors de leur remise en main propre, par messager, par courrier ou par courrier électronique, une fois reçus.
10.8
Une Partie ne peut pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne peut pas être refusé de façon déraisonnable, céder, grever d’une charge, sous-traiter ou transférer, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu du présent Accord. 
10.9
Le présent Accord n’est pas censé créer et ne crée pas un partenariat entre le Client et Unleashd et n’autorise pas l’une ou l’autre des Parties à agir à titre de mandataire de l’autre Partie et ni l’une ni l’autre des Parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre Partie ou de la lier autrement de quelque manière que ce soit.
10.10
Le présent Accord est régi par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question ayant trait à son existence, sa validité ou sa résiliation, qui ne peut pas être réglée à l’amiable entre les Parties, sera soumise à un arbitre unique et réglée de façon définitive par celui-ci conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage et de médiation de la Colombie-Britannique, et l’audition aura lieu en Colombie-Britannique.
10.11
Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 du présent Accord, ainsi que les modalités qui, par leur nature, survivent la résiliation, continueront de s’appliquer après la résiliation du présent Accord.
Les clients utilisant Reynolds comme leur DMS doivent respecter les dispositions supplémentaires qui suivent : 
Dispositions du Reynolds DMS
(l’« Addenda Reynolds »)
Aux fins du présent Addenda Reynolds, l’« Interface Reynolds » désigne les processus développés par Reynolds and Reynolds Company ou ses sociétés affiliées (collectivement « Reynolds » (ce qui inclut, notamment, les logiciels, le matériel informatique, les spécifications, les codes de sécurité, les méthodes d’accès, les données transférées dans le système Reynolds à partir des Produits et Services à des fins autres que pour se connecter ou demander des données, et toute autre propriété intellectuelle), qui permettent de transférer des données à un ou plusieurs systèmes Reynolds ou depuis un ou plusieurs de ceux-ci. L’intégration de l’interface Reynolds et des Produits et Services est désignée le « Produit Reynolds » aux termes du présent Addenda.

La licence restreinte, non exclusive, non transférable, révocable accordée au Client par Unleashd pour accéder aux Produits et Services et les utiliser comprend le droit d’exploiter l’Interface Reynolds uniquement avec les Produits et Services et seulement pour les fins internes de l’entreprise du Client, conformément aux modalités de l’Accord cadre de services. Sous réserve de cette licence restreinte, Reynolds réserve tous ses droits, titres et intérêts afférents à l’Interface Reynolds.

Le Client convient également de ne pas accéder aux Produits et Services ou à l’Interface Reynolds, ou de les utiliser, autrement qu’aux fins des définitions et des processus énoncés dans l’Accord cadre de services.

Le Client convient par la présente de ne pas : (a) copier, désassembler ou décompiler l’Interface Reynolds ou le Produit Reynolds et de ne faire aucune ingénierie inversée de celle-ci/celui-ci; (b) permettre le transfert du Produit interfacé ou de l’Interface Reynolds à un tiers ou par un tiers, ou permettre qu’un tiers y ait accès; (c) prêter, louer, accorder une sous-licence ou nantir le Produit interfacé ou l’Interface Reynolds; ou (d) permettre une entreprise de services ou confier à un tiers l’utilisation du Produit interfacé ou de l’Interface Reynolds.

Le Produit Reynolds et l’Interface Reynolds contiennent des parties de programmes qui sont la propriété de tiers concédants de licence, lesquels seront autorisés, en tant que tiers bénéficiaire, à faire valoir la licence accordée en vertu du présent Addenda Reynolds, et les obligations du détenteur de la licence ne peuvent pas être modifiées ou annulées sans le consentement écrit de ces tiers concédants de licence. Le Client ne peut pas divulguer l’un ou l’autre des mots de passe ou toute autre information de sécurité liée à l’Interface Reynolds ou à tout autre logiciel sous licence en vertu des présentes. TOUS LES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Un concédant de licence ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’une ou l’autre des Interfaces Reynolds, même s’ils connaissaient la possibilité de tels dommages.

Tout droit d’utiliser ou de conserver la possession des Produits et Services, du Produit interfacé et de l’Interface Reynolds prendra fin immédiatement advenant la violation par le Client d’une disposition importante de l’Accord cadre de services et/ou de l’Addenda Reynolds, y compris, notamment, la non-conformité du Client à l’une ou l’autre des lois ou à l’un ou l’autre des règlements sur la protection des renseignements personnels applicables.

Aux fins du présent Addenda Reynolds, les « Données du Client » désignent toute donnée, toute information ou tout matériel que le client traite, enregistre, ou transmet à l’aide des Produits et Services, y compris les données des clients du Client, ou qui s’y rapportent. Les Données du Client peuvent contenir, et Unleashd et ses sous-traitants et mandataires peuvent recueillir, les renseignements personnels non publics des clients du Client (les « RPNP de clients ») qui suivent, et y accéder et les utiliser : les coordonnées, les versions du véhicule, les modalités de financement, les informations liées à l’achat et à l’immatriculation du véhicule, les informations relatives à l’emploi du client, et les autres informations associées à l’achat, à l’échange ou au financement du véhicule du client, et peut divulguer ces RPNP de clients aux sociétés affiliées d’Unleashd et à leurs sous-traitants et mandataires respectifs, ou leur permettre d’y accéder.

Le Client accorde par la présente à Reynolds ainsi qu’à Unleashd et à ses sous-traitants et mandataires la permission d’accéder aux RPNP de clients, dans la mesure requise pour fournir les Produits et Services qui font l’objet d’un contrat dans le cadre de l’Accord cadre de services (y compris l’Interface Reynolds) et, pour plus de certitude, le Client permet spécifiquement à Reynolds ainsi qu’à Unleashd et ses sous-traitants et mandataires de se fournir mutuellement l’accès aux RPNP de clients à cette fin. Unleashd restituera ou détruira tout RPNP de clients à la fin de l’Accord cadre de services.

Dans le cadre de l’Interface Reynolds, Reynolds a développé des processus qui permettent à certains fournisseurs de logiciels tiers, dont Unleashd, de recevoir de Reynolds certaines données de votre système de gestion de concession (« Système DMS ») et/ou qui permettent à Unleashd ou aux mandataires d’Unleashd de transmettre des données à votre Système DMS. En acceptant les présentes modalités, le Client fournit son consentement à ce qui suit : (a) que Reynolds fournisse à Unleashd et aux mandataires d’Unleashd l’accès aux données de votre Système DMS; et (b) qu’Unleashd et les mandataires d’Unleashd fournisse à Reynolds l’accès aux données de lecteur. En acceptant les présentes modalités, le Client représente et convient que : (a) Reynolds ne fait aucune représentation et ne fournit aucune assurance ou garantie à l’égard des Produits et Services d’Unleashd ou du fait qu’Unleashd ou ses mandataires aient accès aux données du Système DMS du Client; (b) Reynolds n’encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout dommage que le Client peut subir résultant de l’utilisation des Produits et Services d’Unleashd ou du fait qu’Unleashd ou ses mandataires aient eu accès aux données du Système DMS du Client; (c) Reynolds n’est aucunement responsable pour les activités d’Unleashd ou des mandataires d’Unleashd en ce qui concerne leur accès aux données du Système DMS du Client, y compris, notamment, en ce qui concerne les RPNP de clients obtenus ou utilisés par Unleashd ou ses mandataires; (d) Reynolds peut mettre fin à l’intégration décrite dans le présent Addenda Reynolds en tout temps, si Reynolds détermine que cette intégration peut être en conflit avec l’exploitation ou la sécurité du Système DMS du Client ou l’affecter défavorablement (y compris, notamment, eu égard à l’intégrité ou la sécurité des données) ou que cet accès peut constituer une violation de l’une ou l’autre des lois ou de l’un ou l’autre des règlements applicables; (e) les problèmes causés par l’accès aux données décrits dans le présent Addenda Reynolds ne seront pas couverts par les services de support logiciel et de maintenance de l’équipement ou les frais préalablement convenus entre Unleashd et Reynolds; et (f) Reynolds est autorisée à faire valoir ses droits aux termes du présent Addenda Reynolds. AVIS AUX CONCESSIONNAIRES DE LA CAROLINE DU NORD : LE PRÉSENT ADDENDA REYNOLDS PORTE SUR LE TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET DE DONNÉES LIÉES AUX CLIENTS ET SUR L’ACCÈS À DE TELS RENSEIGNEMENTS ET DONNÉES.
SUR CETTE PAGE
Interprération et Définitions
Produits et services d’unleashd
Honoraires et facturation
Durée et résiliation
Confidentialite
Propriété intellectuelle
Limitation de responsabilité et indemnité
Protection des données et sécurité
Données du client et obligations du client
Dispositions générales
Dispositions du Reynolds DMS

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